POLITIQUE

Gardé à vue, vous décidez de ne rien dire ? Vous devrez donc fournir vos codes de smartphones.

17 avril 2018 à 14h35



Le conseil constitutionnel a décidé de rendre son verdict.

Une nouvelle loi qui devrait faire énormément de bruit. En effet, le 30 mars dernier, le Conseil constitutionnel décide de discuter de l'article 434-15-2 du Code pénal. En effet, celui-ci punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende toute personne refusant de remettre aux autorités judiciaires « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». 

Cela est en fait parti d'une histoire via laquelle un suspect a été poursuivi pour avoir refusé de donner le code de son téléphone portable alors qu'il était placé en garde à vue. Ainsi, selon les sages, celui-ci aurait tout simplement de le donner. Une décision incompréhensible pour l'avocat du jeune homme poursuivi qui explique d'un gardé à vue a effectivement le droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer. S'il s'avère qu'il est effectivement coupable, son téléphone parlera donc pour lui. « Malgré ce que me dit le Conseil constitutionnel, je reste persuadé que c’est une atteinte au droit de garder le silence. La décision est si peu développée que je me dis qu’ils n’ont pas voulu se prononcer. La question intéressait tellement de monde que je suis très étonné de la réponse » a-t-il notamment déclaré, ayant encore un peu de mal à comprendre comment un tel texte a pu passer.